4.Ainsi, selon une délégation, un acte unilatéral pouvait être nul ou en tout cas inopposable aux États parties à un traité auquel l'État auteur était lui-même partie, si l'acte était incompatible avec le traité et que les États parties ne l'acceptaient pas.
例如,有人认为,单方面行为如果违反条约而且缔约国不接受此一行为,则
行为应失
,或至少对与作出此一行为的国家同为条约缔约国的国家无
。